Urbanisme Règles spécifiques au Guerno

Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal :

Un permis de démolir sera désormais exigé sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal

Obligation de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.